Conditions Générales d’Utilisation et de Vente – Mentions Légales

 

ARTICLE 1 – Mentions légales

1.1 – Éditeur de la Plateforme

En vertu de l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site toutpourmasante.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire, créateur et responsable de la publication :

• Alexandre Auffret, entrepreneur individuel (EI)
• Adresse : 14 Promenade Claude Nogué, 66820 Vernet-les-Bains, France
• Téléphone : 04 34 52 98 97
• Adresse électronique de contact : co*****@*************te.fr
• SIREN : 533 664 918 — SIRET : 533 664 918 00158 — immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan
• Code APE/NAF : 4791A
• TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions sur les biens et services (franchise en base de TVA)

Responsable technique, SEO et social media : Solène Jullien.

1.2 – Hébergeur

SARL o2switch, au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807 00024. Téléphone : 04 44 44 60 40.

ARTICLE 2 – Présentation

Le Site Tout pour ma santé (toutpourmasante.fr) propose à l’Utilisateur des outils et conseils pour améliorer son alimentation, pratiquer une activité physique adaptée, mieux gérer et soulager ses douleurs et blessures, et améliorer son bien-être global.

L’acceptation préalable des présentes Conditions générales d’utilisation et de vente est nécessaire pour utiliser les Services proposés sur le Site.

Ces conditions sont à destination des Utilisateurs, des Clients et d’Alexandre Auffret, responsable du Site et prestataire des Services Tout pour ma Santé.

ARTICLE 3 – Définitions

Les termes commençant par une majuscule et définis ci-dessous s’entendent au singulier comme au pluriel, pour l’ensemble des présentes CGUV :

• CGUV : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, applicables au Site et à l’ensemble des Services proposés, conclues entre l’Utilisateur et le Propriétaire ;
• Parties : désigne conjointement le Propriétaire et les Utilisateurs ;
• Utilisateur : toute personne physique qui utilise le Site ou accède aux Services, gratuits ou payants. Il peut également s’agir d’un Client ;
• Client : toute personne physique qui Commande un Service sur le Site ;
• Compte et Espace Personnel : interface du Site permettant à l’Utilisateur d’accéder à ses données et aux prestations délivrées, et d’en modifier les paramètres à tout moment ;
• Identifiant : identifiant personnel associé au Compte, permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Espace Personnel ;
• Services : ensemble des services, contenus numériques et prestations proposés par le Propriétaire sur le Site, gratuits ou payants ;
• Site : le présent site internet et ses extensions, accessible sous le nom de domaine toutpourmasante.fr ;
• Informations : l’ensemble des données, images et vidéos ;
• Programme : accompagnement en ligne choisi par l’Utilisateur, accessible sur la plateforme de formation ;
• Fiches PDF : documents téléchargeables au format PDF, qu’ils soient gratuits ou compris dans un Programme ;
• Livre : ouvrage numérique vendu sur le Site au format PDF ;
• Chat Privé : service de messagerie privée payant permettant à l’Utilisateur d’échanger par écrit avec le Propriétaire pour une durée déterminée de 1 mois ou de 3 mois ;
• Téléconsultation : prestation de service dispensée par le Propriétaire à l’Utilisateur par visioconférence (Riverside ou tout outil équivalent) ;
• Prix : le prix d’achat du Service, net de taxe, la TVA n’étant pas applicable ;
• Commande : le Service sélectionné par l’Utilisateur et réglé par un paiement en ligne ;
• Stripe : le système de paiement sécurisé proposé sur le Site ;
• Cookies : ensemble de données stockées dans l’appareil de l’Utilisateur ;
• Données à Caractère Personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité ;
• Propriétaire : le responsable du Site toutpourmasante.fr et prestataire des Services Tout pour ma Santé.

ARTICLE 4 – Documents contractuels

Chaque Utilisateur souscrit aux CGUV et consent au traitement de ses Données à Caractère Personnel.

Si une disposition des CGUV était jugée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui resteraient en vigueur. Aucune renonciation à l’une des dispositions ne vaut renonciation définitive à celle-ci ou aux autres.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur, durée et mises à jour

5.1 – Acceptation

La consultation du Site et l’utilisation des Services gratuits impliquent l’acceptation des présentes CGUV. L’Utilisateur est invité à les lire attentivement et peut les consulter à tout moment sur le Site.

Lors d’une Commande, l’acceptation des CGUV est expressément recueillie au moyen d’une case à cocher, préalablement à la validation du paiement. Cette validation, associée à la convention de preuve prévue à l’article 25, matérialise le consentement du Client et forme le contrat.

5.2 – Version applicable

La version des CGUV applicable à une Commande est celle en vigueur et acceptée par le Client à la date de cette Commande. Les modifications ultérieures sont sans effet sur les Commandes déjà passées.

5.3 – Entrée en vigueur et modifications

Les présentes CGUV sont entrées en vigueur le 18 mars 2018. Elles ont été modifiées pour la dernière fois le 14 août 2026. Les conditions de leur modification sont décrites à l’article 24.

ARTICLE 6 – Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des Services proposés sur le Site par le Propriétaire, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Elles tiennent lieu de contrat entre le Propriétaire et les Utilisateurs.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

ARTICLE 7 – Conditions d’accès et rétractation

7.1 – Conditions d’accès

L’Utilisateur est pleinement et personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, des Informations et des Services, dans les conditions de droit commun. Il s’engage à les utiliser dans le respect des lois, de la réglementation et des droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, de manière loyale et conformément à leur destination.

Lorsque l’Utilisateur utilise les Services ou s’inscrit sur le Site, il accepte et confirme que :

• il est majeur conformément à la loi en vigueur dans son pays de résidence. Les Services ne sont pas destinés aux mineurs ; lorsqu’un Utilisateur majeur déclare un bénéficiaire mineur, la pratique s’effectue sous sa surveillance et sa responsabilité exclusive ;
• il a fourni des Informations véridiques, à jour et complètes. Toute information fantaisiste ou calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture de son Compte. Tout courriel adressé par le Propriétaire à l’adresse électronique indiquée sera réputé reçu ;
• il fait un usage strictement personnel des Services et s’interdit de les reproduire, diffuser ou mettre à disposition de tiers, y compris de ses propres patients, clients ou élèves, à titre gratuit ou onéreux ;
• il s’interdit d’utiliser les Informations du Site à des fins publicitaires, promotionnelles ou professionnelles ;
• la loi de son pays de résidence l’autorise à accéder au Site ;
• il a lu, compris et accepté les CGUV.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGUV, le Compte de l’Utilisateur pourra être suspendu ou bloqué dans les conditions prévues à l’article 23.2.

7.2 – Droit de rétractation

7.2.1 – Principe

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai court, pour les Services et contenus numériques, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à co*****@*************te.fr, ou au moyen du formulaire.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

7.2.2 – Contenus numériques

Le Client bénéficie du droit de rétractation prévu à l’article 7.2.1 pour l’ensemble des contenus numériques proposés sur le Site. Le remboursement est intégral, sans qu’aucune retenue ne soit opérée au titre de l’usage déjà fait du contenu.

L’accès aux Programmes concernés est retiré à compter du remboursement. Le Client s’engage à cesser toute utilisation des contenus déjà téléchargés et à les supprimer de ses supports.

7.2.3 – Services (Téléconsultations, Chat Privé)

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, il en formule la demande expresse. Cette demande, ainsi que la renonciation au droit de rétractation qui l’accompagne, sont recueillies par écrit dans le courriel de confirmation du rendez-vous.

Si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze (14) jours, avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse, ce droit est perdu.

Si le Client se rétracte alors que l’exécution a commencé sans être achevée, il verse au Propriétaire un montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision.

7.3 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : décision gouvernementale, retrait ou suspension d’autorisation, catastrophe naturelle, état de guerre, interruption ou blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, acte de piratage informatique, ou tout autre événement présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

L’exécution des présentes CGUV est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Le Propriétaire s’efforce, dans la mesure du possible, d’y mettre fin ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations. Si l’empêchement est définitif, les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 8 – Présentation des Services

Le Site propose aux Utilisateurs des Services leur permettant notamment de :

• obtenir des Informations et contenus sur l’alimentation, la pratique d’une activité physique adaptée, la gestion des douleurs et blessures, la gestion du stress, le sommeil et le développement personnel, grâce au blog, aux Programmes et aux newsletters ;
• bénéficier de Téléconsultations avec le Propriétaire ;
• accéder à des Programmes en ligne via l’Espace Personnel, pour améliorer leur condition physique et mieux gérer leurs douleurs et blessures.

Le contenu du Site, de même que les Téléconsultations, ne peut en aucun cas être considéré comme équivalant à une consultation médicale et ne doit pas être utilisé pour démarrer, modifier ou arrêter un traitement médical en cours.

8.1 – Services gratuits

Une partie des Services est accessible gratuitement :

• Le blog : articles publiés régulièrement, à titre d’information ;
• Le moteur de recherche : accès aux Informations du blog par mots-clés ;
• La newsletter : envoi périodique par courriel de lettres d’information sur l’actualité et les activités du Site ;
• Les Fiches PDF gratuites : disponibles sur la page Guides gratuits à télécharger, envoyées par courriel après remplissage d’un formulaire.

8.2 – Services payants

• Les Programmes santé, disponibles sur les pages Programmes santé et Soulager ses douleurs et blessures ;
• Le Livre, disponible sur la page Le Livre ;
• Les Téléconsultations avec le Propriétaire : les rendez-vous sont à prendre sur demande via la page Contact ;
• Le Chat Privé, disponible sur la page dédiée.

Les Programmes comprennent des contenus écrits, des vidéos, des questionnaires d’évaluation ainsi que des Fiches PDF à télécharger. Les Programmes santé sont transmis via une plateforme d’e-learning, à laquelle le Propriétaire met à disposition de l’Utilisateur un accès lui permettant de suivre son parcours.

ARTICLE 9 – Conditions d’utilisation des Services

9.1 – Aptitude de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de façon individuelle et personnelle.

Avant toute Commande et avant de débuter un Programme, l’Utilisateur s’engage à :

• prendre connaissance des mises en garde et contre-indications figurant à l’article 17.2, rappelées sur la page de commande, et, pour les Téléconsultations et le Chat Privé, des modalités de l’article 17.3 ;
• vérifier par lui-même, et le cas échéant auprès d’un médecin, son aptitude à pratiquer les activités physiques proposées et à suivre les conseils délivrés ;
• s’assurer qu’il ne présente aucune contre-indication à cette pratique ;
• interrompre immédiatement tout exercice provoquant une douleur ou une gêne, et consulter un professionnel de santé avant toute reprise ;
• reconnaître que les Services ne lui sont pas délivrés en qualité de patient, qu’aucun diagnostic ne lui est posé et qu’aucun traitement ne lui est prescrit.

L’accès aux Programmes vaut confirmation par l’Utilisateur qu’il a procédé à ces vérifications.

9.2 – Acceptation des CGUV

L’accès aux Services est strictement subordonné à l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV. L’Utilisateur reconnaît en être pleinement informé et s’engage à les respecter.

9.3 – Configuration technique

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser dans des conditions normales de navigation, et avoir vérifié que sa configuration informatique ne met en œuvre aucun logiciel défaillant, virus ou élément nuisible.

Il est seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de sa configuration technique. Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable d’une incompatibilité du Site avec l’ordinateur, la tablette ou le téléphone de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes pour accéder aux Programmes, au Chat Privé, aux Fiches PDF et aux Téléconsultations.

9.4 – Services gratuits

La création d’un Compte n’est pas obligatoire pour accéder aux Services gratuits du Site. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, souscrire aux Services payants décrits ci-dessous.

9.5 – Services payants

L’utilisation des Services payants nécessite l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Il doit fournir l’ensemble des Informations marquées comme obligatoires. La Commande entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom, lui permettant de gérer son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que les Informations saisies lors de la création ou de la mise à jour de son Compte valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation. Il peut accéder à son Espace Personnel à tout moment.

Les Programmes santé sont accessibles à vie, sous réserve de leur existence et de celle du Site. Le Client accède au Programme dans la version en vigueur au jour de son achat.

Les corrections et mises à jour ponctuelles apportées à ce Programme — ajustements de contenu, corrections, améliorations mineures — lui sont accessibles pendant toute la durée de son accès, sans frais supplémentaires. Il en va de même des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu, fournies au titre de la garantie légale mentionnée à l’article 12.

En revanche, une refonte substantielle ou une nouvelle version d’un Programme constitue un Programme distinct, faisant l’objet d’une Commande séparée. Le Client conserve alors l’accès à la version qu’il a acquise, sans droit d’accès automatique au nouveau Programme.

Lorsque le Chat Privé est offert en bonus avec un Programme, il reste soumis à une durée limitée et ne bénéficie pas de l’accès à vie.

Les Programmes payants sont accessibles après paiement comptant de la Commande ou paiement en trois fois sans frais.

Le Chat Privé est accessible pour une durée ferme d’un (1) mois (30 jours consécutifs) ou de trois (3) mois (90 jours consécutifs) à compter de la date de la Commande. Passé ce délai, l’accès est automatiquement clôturé, quel que soit le volume d’échanges effectués.

Les Téléconsultations sont dispensées par le Propriétaire, à titre individuel.

9.6 – Modération des commentaires

Les commentaires et trackbacks publiés dans les articles sont modérés manuellement. Sont supprimés les commentaires :

• diffamatoires, racistes, pornographiques, pédophiles, ou incitant à des délits, crimes ou suicides ;
• reproduisant une correspondance privée sans l’accord des personnes concernées ;
• agressifs ou vulgaires ;
• visant uniquement à mettre en ligne un lien vers un site extérieur.

ARTICLE 10 – Commandes

Toute confirmation de Commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGUV. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

10.1 – Processus d’achat

Le Client suit les étapes suivantes pour réaliser sa Commande :

• information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
• choix du Service via le bouton de Commande, et indication des données nécessaires (nom, prénom, courriel, mot de passe du Compte) ;
• prise de connaissance de la mise en garde et des contre-indications affichées sur la page de commande, dont le détail figure à l’article 17.2 ;
• acceptation des présentes CGUV au moyen de la case prévue à cet effet ;
• suivi des instructions de paiement et règlement de la Commande ;
• validation définitive de la Commande, laquelle emporte obligation de paiement ;
• accès immédiat aux téléchargements des Fiches PDF ou à la plateforme de formation pour les Programmes.

Le Client reçoit par courriel une confirmation de sa Commande accompagnée de sa facture.

Le processus d’achat propre aux Téléconsultations est décrit à l’article 14. Les modalités du paiement en trois fois sans frais sont décrites à l’article 13.

10.2 – Confirmation de la Commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de celle-ci, conformément aux articles 1367 et suivants du Code civil, et rendent exigibles les sommes engagées. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations bancaires effectuées sur le Site.

Le Client reçoit une confirmation du paiement par courriel et peut également la retrouver dans son Espace Personnel.

Conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Propriétaire se réserve la possibilité de refuser une commande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

10.3 – Modalités de livraison

Les Programmes sont accessibles via l’Espace Personnel à tout moment. Les Fiches PDF gratuites sont livrées par courriel.

10.4 – Accompagnement par courriel

À la suite de sa Commande, le Client reçoit une série de courriels destinés à l’accompagner dans son parcours santé. Il peut se désinscrire à tout moment via le lien figurant en bas de chaque courriel, ou en le demandant au Propriétaire.

ARTICLE 11 – Prix des Services et modalités de paiement

11.1 – Prix des Services

Les Prix des Services sont indiqués en euros et sont nets de taxe. TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions sur les biens et services.

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, mais les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

• Programmes : de 5 à 249,90 euros. Des réductions peuvent être appliquées selon les offres du moment.
• Téléconsultations : 65 euros pour une séance visio de 45 minutes (option 1), ou 110 euros pour une séance visio de 45 minutes avec plan personnalisé PDF (option 2). Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page dédiée au moment de la Commande.
• Chat Privé : au tarif en vigueur indiqué sur la page du produit au moment de la Commande.
• Livre : 8 euros (format PDF).

11.2 – Modalités de paiement

Les paiements sont exigibles immédiatement à la Commande. Le règlement s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé Stripe. Les cartes Visa, Mastercard et American Express sont acceptées. Pour les Commandes éligibles, un paiement en trois fois via Klarna est également proposé — voir article 13.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est débitée après vérification des Informations. Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement devient irrévocable dans les conditions prévues par ce texte, sans préjudice des droits que le Client tient de la réglementation applicable aux opérations de paiement non autorisées.

Le Client confirme être le titulaire légal de la carte à débiter et être en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue de plein droit et la Commande annulée.

Le paiement de la Téléconsultation s’effectue à l’avance, lors de la réservation. La séance n’est réservée qu’une fois le règlement reçu, et un courriel de confirmation est adressé au Client.

En cas d’annulation ou d’opposition injustifiée à un paiement par carte, l’Utilisateur s’engage à rembourser au Propriétaire les frais générés, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 12 – Garanties légales

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Propriétaire est tenu de fournir un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture.

Pour une fourniture ponctuelle, cette garantie s’applique pendant deux (2) ans à compter de la fourniture. Pour une fourniture continue, elle s’applique pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu ou du service numérique et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les modalités de mise en œuvre de ces garanties figurent dans les encadrés reproduits en annexes 1 et 2 des présentes.

ARTICLE 13 – Paiement en trois fois sans frais

13.1 – Objet

Le paiement en trois fois est un moyen de paiement proposé par Klarna Bank AB (publ), établissement de crédit agréé, permettant au Client d’étaler le règlement de sa Commande en trois versements. Cette facilité est accordée par Klarna, qui en assume seule la décision d’octroi et le recouvrement ; elle n’est ni consentie ni garantie par le Propriétaire.

13.2 – Conditions

Cette option est proposée pour toute Commande d’un montant minimum de 65 euros, sous réserve de son acceptation par Klarna à l’issue de sa propre évaluation de solvabilité. Le Propriétaire n’intervient à aucun moment dans cette décision et n’a connaissance d’aucun motif de refus éventuel.

13.3 – Fonctionnement

Le paiement s’effectue en trois versements : un tiers à la validation de la Commande, puis deux tiers respectivement 30 et 60 jours plus tard. Les modalités précises (dates, montants) sont celles affichées par Klarna au moment du choix de ce mode de paiement, et rappelées dans les conditions Klarna accessibles depuis le tunnel de paiement.

13.4 – Rôle du Propriétaire et accès aux Services

Une fois la Commande validée par Klarna, le Propriétaire perçoit le règlement intégral de la Commande, déduction faite des frais du service, et donne accès aux Services commandés. Cet accès n’est pas conditionné à la bonne exécution du paiement échelonné par le Client auprès de Klarna, sauf fraude avérée ou rétrofacturation notifiée par Stripe ou Klarna.

13.5 – Rétractation

Le choix de ce mode de paiement n’ouvre pas de droit de rétractation distinct de celui prévu à l’article 7.2, auquel il convient de se reporter. En cas de rétractation, le remboursement des échéances déjà versées est assuré par Klarna selon ses propres modalités, dans un délai pouvant aller jusqu’à 180 jours après le paiement initial.

13.6 – Litiges relatifs au paiement échelonné

Tout litige portant sur le recouvrement des échéances, un refus d’octroi, ou les données transmises dans ce cadre relève de la relation contractuelle entre le Client et Klarna et doit lui être adressé directement, selon les modalités indiquées par Klarna. Le cas échéant, le Client peut également saisir le Centre Européen des Consommateurs France.

13.7 – Protection des données

Les données transmises par le Client dans le cadre de cette option (identité, coordonnées, montant de la Commande) sont communiquées à Klarna, qui agit en qualité de responsable de traitement autonome pour l’évaluation de solvabilité et la gestion du paiement échelonné. Ce traitement est régi par la politique de confidentialité de Klarna, consultable sur son site. Le Propriétaire, le Client, Stripe et Klarna conviennent que les données et enregistrements conservés sur leurs systèmes respectifs constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.

ARTICLE 14 – Modalités relatives aux Téléconsultations

14.1 – Réservation

L’Utilisateur prend rendez-vous en contactant le Propriétaire par courriel, en décrivant sa situation et l’option souhaitée. Le Propriétaire répond sous 24 heures pour convenir d’un créneau. Une fois la date validée, il envoie un questionnaire de pré-consultation ainsi qu’un lien de paiement sécurisé Stripe.

Le paiement s’effectue en amont, selon les modalités décrites à l’article 11.2. Une fois le règlement reçu, la séance est réservée.

En confirmant son rendez-vous, le Client demande expressément que la prestation soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article 7.2, et reconnaît que ce droit sera perdu une fois la Téléconsultation pleinement exécutée. 

Le questionnaire de pré-consultation comporte des informations relatives à l’état de santé du Client. Leur communication est facultative et repose sur son consentement explicite, dans les conditions prévues à l’article 19.4.

14.2 – Modalités et conditions

Les modalités et limites propres aux Téléconsultations, notamment l’absence d’examen physique et la portée des conseils délivrés, sont décrites à l’article 17.3.

• Horaires : les heures de rendez-vous peuvent être modifiées jusqu’à 24 heures avant la séance, par courriel. Passé ce délai, aucune modification n’est possible.
• Articulation avec le droit de rétractation : les conditions de report et d’annulation ci-dessous constituent une facilité commerciale accordée par le Propriétaire. Elles sont distinctes du droit de rétractation, régi par l’article 7.2, auquel le Client renonce dans les conditions prévues à l’article 14.1.
• Annulation : l’annulation est possible jusqu’à 72 heures avant le rendez-vous, par courriel ; le Client est alors intégralement remboursé. Entre 72 et 24 heures avant la séance, le rendez-vous peut être reporté sans remboursement. Passé ce délai de 24 heures, la Téléconsultation est intégralement due, sans remboursement ni report.
• Configuration technique : la Téléconsultation nécessite l’application Riverside, un appareil connecté et une webcam fonctionnelle. Une alternative peut être proposée si nécessaire.
• Enregistrement : la séance est enregistrée via Riverside afin de permettre une transcription fidèle de l’échange et la rédaction du plan personnalisé. L’Utilisateur en est informé avant la séance et y consent expressément lors de la confirmation de son rendez-vous. L’enregistrement est à usage exclusivement professionnel, reste confidentiel et n’est ni partagé ni diffusé à des tiers.
• Durée : 45 minutes.
• Confidentialité : toutes les Informations recueillies durant l’accompagnement sont considérées comme confidentielles.
• Garantie : aucune garantie ne peut être donnée quant à la réalisation des objectifs fixés par le Client. Le Propriétaire est responsable du processus d’accompagnement ; le Client est responsable de la réalisation de ses objectifs.

14.3 – Engagements du Propriétaire

• Le cadre d’intervention du Propriétaire et l’étendue de ses compétences sont décrits à l’article 17.1.
• Le Propriétaire s’engage à contacter l’Utilisateur aux date et heure convenues, après validation du paiement. S’il ne se présente pas au rendez-vous, il rembourse intégralement le Client ou lui propose un nouveau créneau.
• En cas de retard du fait du Client, le Propriétaire l’attend jusqu’à 10 minutes après l’heure prévue. La séance peut alors se tenir, sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 10 minutes, le rendez-vous est considéré comme manqué du fait de l’Utilisateur, sans report ni remboursement.
• Le Propriétaire s’engage à apporter un accompagnement attentif et bienveillant, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. S’il ne possède pas la compétence pour intervenir dans le domaine pour lequel il est consulté, il oriente le Client vers une autre personne.
• Si, au cours de la séance, le Propriétaire constate que d’importantes divergences ne lui permettent plus de fonctionner selon les termes des CGUV, il y met fin en expliquant clairement les raisons de sa décision et propose, dans la mesure du possible, d’autres options.
• Toute communication à caractère inapproprié — injurieux, raciste, pornographique ou obscène — peut entraîner l’interruption immédiate de la Téléconsultation, sans remboursement.

ARTICLE 15 – Modalités relatives au Chat Privé

15.1 – Fonctionnement

Le Chat Privé permet à l’Utilisateur de poser des questions et d’échanger par écrit avec le Propriétaire via une interface sécurisée. Ce service est un accompagnement de conseil en santé et bien-être et ne constitue en aucun cas un service d’urgence médicale.

15.2 – Délais de réponse

Le Propriétaire s’engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 24 à 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés), sauf période de congés annoncée au préalable. L’Utilisateur comprend que ce service est asynchrone : il ne s’agit pas d’une messagerie instantanée.

15.3 – Limites d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à rester courtois et concis. Le Propriétaire se réserve le droit de ne pas répondre si les sollicitations deviennent excessives ou sortent du cadre de sa compétence (urgence vitale, demande de diagnostic médical complexe nécessitant un examen physique). En cas d’urgence médicale, l’Utilisateur doit impérativement contacter le 15 ou son médecin traitant.

ARTICLE 16 – Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à :

• fournir des Informations personnelles exactes, lors de son inscription comme lors de leurs mises à jour. La responsabilité du Propriétaire ne saurait être engagée du fait de fausses déclarations ;
• respecter, dans son usage des Services, les lois et règlements en vigueur, et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l’ordre public ;
• ne pas céder, concéder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes, et ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles, commerciales ou collectives ;
• veiller à ce que les contenus qu’il publie (commentaires d’articles ou formulaire de contact) soient licites et ne portent atteinte ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni aux droits de tiers ;
• sauvegarder par ses propres moyens les Informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie, et maintenir la confidentialité de son Identifiant et de son mot de passe ;
• disposer d’une connexion internet, dont dépend directement la qualité des Services et dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est responsable des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés au Propriétaire, au Site ou à tout tiers et résultant d’un comportement illégal ou contrevenant aux présentes dispositions.

ARTICLE 17 – Nature des contenus, mise en garde et responsabilité

17.1 – Nature des contenus

Les Informations, Programmes, vidéos, Fiches PDF et newsletters proposés sur le Site, de même que les Téléconsultations et les échanges dans le cadre du Chat Privé, ne constituent ni un diagnostic, ni une prescription, ni un traitement, et ne se substituent en aucun cas à l’avis d’un médecin ou d’un professionnel de santé.

Le présent article s’applique à l’ensemble des Services du Site ; l’article 17.3 ajoute les modalités propres aux Services individualisés.

Cadre d’intervention du Propriétaire. Le Propriétaire est titulaire du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute, ainsi que d’un diplôme d’Ostéopathe. Ses compétences reposent sur cette formation initiale et sur son expérience professionnelle. Il n’exerce pas, dans le cadre du Site, d’activité relevant d’une profession de santé réglementée : l’ensemble des Services — Programmes, Téléconsultations, Chat Privé, Fiches PDF, articles et newsletters — relève du conseil en activité physique et en hygiène de vie.

Positionnement des Services. Les Services ne s’inscrivent dans aucun parcours de soins. Ils ne requièrent aucune prescription médicale et ne s’y substituent pas. L’Utilisateur suivi pour une pathologie est invité à informer son médecin ou son masseur-kinésithérapeute avant de débuter un Programme et à recueillir leur avis.

Le Propriétaire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat individuel n’est garanti : les réponses à l’exercice physique varient d’une personne à l’autre et dépendent notamment de l’assiduité, de l’état de santé initial et de la conformité d’exécution.

17.2 – Mise en garde et contre-indications

Les exercices proposés impliquent une sollicitation physique. Avant de débuter un Programme, l’Utilisateur est expressément invité à recueillir l’avis d’un médecin, en particulier dans les situations suivantes :

• douleur aiguë, récente, intense ou d’origine indéterminée ;
• traumatisme, fracture, entorse ou intervention chirurgicale récente ;
• pathologie cardiaque, respiratoire, neurologique, rhumatismale ou inflammatoire évolutive ;
• grossesse en cours ou suites de couches ;
• ostéoporose ou fragilité osseuse connue ;
• traitement médical en cours susceptible d’influer sur la tolérance à l’effort ou sur la perception de la douleur ;
• hypertension artérielle non équilibrée ;
• reprise d’activité après une période prolongée de sédentarité.

L’Utilisateur s’engage à interrompre immédiatement tout exercice provoquant une douleur, un vertige, une gêne respiratoire, des palpitations ou toute sensation anormale, et à consulter un professionnel de santé avant toute reprise. Aucun exercice ne doit être poursuivi dans la douleur.

L’Utilisateur exécute les exercices à son rythme, progressivement, dans la limite de ses capacités, dans un environnement dégagé et sécurisé, avec un matériel en bon état et une tenue adaptée.

Les Programmes ne sont pas destinés aux mineurs. Lorsqu’un Utilisateur majeur déclare un bénéficiaire mineur dans les conditions de l’article 7.1, la pratique s’effectue sous sa surveillance et sa responsabilité exclusive.

17.3 – Modalités propres aux Téléconsultations et au Chat Privé

Les Téléconsultations et le Chat Privé constituent un accompagnement de conseil. Ils ne constituent ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni une prescription, et ne peuvent motiver à eux seuls le début, la modification ou l’arrêt d’un traitement médical en cours.

Limites inhérentes à la distance. L’échange s’effectuant par visioconférence ou par écrit, le Propriétaire ne procède à aucun examen physique : ni palpation, ni testing, ni mesure. Son appréciation repose exclusivement sur les éléments déclarés par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que ces limites sont inhérentes au mode de fourniture du Service et qu’il en a été informé avant la Commande.

Exactitude des informations déclarées. Les conseils délivrés et, le cas échéant, le plan personnalisé sont établis sur la seule base des informations communiquées par l’Utilisateur, notamment au moyen du questionnaire de pré-consultation. Il lui appartient de les fournir de manière exacte, complète et à jour, en particulier s’agissant de ses antécédents, des douleurs ressenties, des traitements en cours et de tout avis médical déjà obtenu. Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou omise.

Validité dans le temps. Les conseils et le plan personnalisé se rapportent à la situation décrite à la date de la séance et n’ont pas vocation à être appliqués indéfiniment. En cas d’évolution de son état, d’apparition d’une douleur nouvelle, d’aggravation ou d’absence d’amélioration, l’Utilisateur s’engage à interrompre et à consulter un professionnel de santé.

Réorientation. Si le Propriétaire estime que la situation dépasse son champ d’intervention ou nécessite un avis médical, il en informe l’Utilisateur et l’invite à consulter. Cette réorientation ne donne lieu à aucun remboursement au-delà de ce que prévoit l’article 14.2.

Urgence. Ces Services ne constituent en aucun cas un dispositif d’urgence ni un service de garde. En cas d’urgence médicale, l’Utilisateur doit contacter le 15 ou son médecin traitant.

Sécurité pendant la séance. Lorsque des exercices sont exécutés ou reproduits au cours d’une Téléconsultation, l’Utilisateur veille à disposer d’un espace dégagé et sécurisé. Il demeure libre de ne pas réaliser un mouvement qu’il ne se sent pas en mesure d’exécuter, et s’engage à le signaler immédiatement.

17.4 – Fourniture à distance et responsabilité de l’Utilisateur

Les Programmes sont délivrés à distance, sans examen physique préalable. Le Propriétaire n’est donc pas en mesure d’apprécier l’état de santé individuel de l’Utilisateur, ni d’adapter les exercices à une situation particulière qui ne lui aurait pas été signalée.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de son aptitude à pratiquer, le cas échéant auprès de son médecin, d’adapter les exercices à sa situation propre et de solliciter le Propriétaire en cas de doute. Il est seul responsable de l’usage qu’il fait des Informations, des interprétations qu’il en tire et des décisions qu’il prend en conséquence.

17.5 – Portée des présentes stipulations

Les stipulations du présent article n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Propriétaire en cas de faute qui lui serait imputable, ni de porter atteinte aux droits que l’Utilisateur tient des dispositions légales d’ordre public, notamment en matière de dommage corporel.

ARTICLE 18 – Responsabilité

18.1 – Engagement de l’Utilisateur

L’Utilisateur portera une attention particulière au fait que l’efficacité des Services dépend de son implication personnelle et du soin avec lequel il applique les conseils, méthodes, techniques et exercices dispensés. Il s’engage à suivre les cours, faire les exercices et appliquer les méthodes enseignées.

Le Propriétaire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait dès lors être tenu responsable si l’Utilisateur n’atteint pas l’objectif personnel qu’il s’est fixé.

18.2 – Maintenance et sécurité

Le Propriétaire s’efforce d’assurer une accessibilité continue au Site. Il se réserve la possibilité de procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou de réparation, et informe dans la mesure du possible les Utilisateurs des suspensions temporaires qui en résultent. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d’une indisponibilité temporaire qui ne lui serait pas imputable.

L’Utilisateur est invité à sauvegarder par ses propres moyens les Informations et documents accessibles depuis son Espace Personnel. Le Propriétaire met en œuvre les mesures appropriées pour en assurer la conservation, sans pouvoir garantir leur disponibilité permanente en cas d’événement indépendant de sa volonté.

Le Propriétaire fait son possible pour garantir la sécurité des données collectées via le Site. Si une faille de sécurité venait à être révélée, il s’engage à agir dans les plus brefs délais pour y remédier et à en informer les Utilisateurs concernés.

ARTICLE 19 – Données à caractère personnel

19.1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement des Données à Caractère Personnel collectées via le Site est Alexandre Auffret EI — Tout pour ma santé, 14 Promenade Claude Nogué, 66820 Vernet-les-Bains, France — co*****@*************te.fr — 04 34 52 98 97.

Le Propriétaire s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

19.2 – Données collectées

• Données d’identification : nom, prénom, adresse électronique, identifiant et mot de passe du Compte.
• Données de navigation : adresse IP, pages consultées, provenance de la connexion, type et paramètres du navigateur.
• Données de transaction : historique des Commandes, montants, factures. Les données bancaires ne transitent jamais par le Site : elles sont collectées et traitées directement par Stripe.
• Données relatives à la santé : informations communiquées volontairement par l’Utilisateur dans le questionnaire de pré-consultation, au cours d’une Téléconsultation ou dans le cadre du Chat Privé (douleurs, antécédents, limitations fonctionnelles).
• Enregistrements audiovisuels : les Téléconsultations sont enregistrées dans les conditions prévues à l’article 14.2.

19.3 – Finalités et bases légales

Finalité	Base légale
Gestion des Commandes, accès aux Programmes, exécution des Services	Exécution du contrat
Gestion du Compte	Exécution du contrat
Facturation et conservation des pièces comptables	Obligation légale
Réponse aux demandes adressées via le formulaire de contact	Intérêt légitime
Sécurité du Site et prévention des abus (dont reCAPTCHA)	Intérêt légitime
Envoi de la newsletter et de propositions commerciales	Consentement
Traitement des données de santé et enregistrement des Téléconsultations	Consentement explicite

19.4 – Données de santé

Les informations relatives à l’état de santé de l’Utilisateur constituent des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Elles ne sont collectées qu’avec son consentement explicite et uniquement dans la mesure nécessaire à la personnalisation des conseils délivrés.

Ces données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers, d’aucune utilisation commerciale et d’aucune décision automatisée. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment ; le retrait met fin à la fourniture du Service concerné pour l’avenir, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs.

19.5 – Destinataires et sous-traitants

Les Données sont accessibles au Propriétaire et, dans la limite de leurs missions respectives, aux prestataires suivants :

• o2switch — hébergement du Site (France) ;
• Stripe — traitement des paiements ;
• Klarna Bank AB — évaluation de solvabilité et gestion du paiement en plusieurs fois, pour les Clients ayant choisi cette option ;/li>
• Riverside — visioconférence et enregistrement des Téléconsultations ;
• MailerLite — envoi des courriels et de la newsletter ;
• Google — service reCAPTCHA de protection des accès.

Aucune Donnée n’est vendue, échangée ni cédée à des tiers à des fins commerciales.

19.6 – Transferts hors Union européenne

Certains prestataires mentionnés à l’article 19.5 sont établis aux États-Unis ou y hébergent des données. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD : clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, certification au titre du Data Privacy Framework, selon le prestataire concerné.

19.7 – Durées de conservation

Catégorie	Durée
Compte et données d’identification	Durée de la relation contractuelle, puis 3 ans à compter du dernier contact
Factures et pièces comptables	10 ans à compter de la clôture de l’exercice
Données de prospection (newsletter)	3 ans à compter du dernier contact ou jusqu’au retrait du consentement
Données de santé et questionnaires de pré-consultation	2 ans après la dernière prestation
Enregistrements de Téléconsultation	6 mois maximum
Données de navigation et cookies	13 mois maximum

Les données bancaires ne sont conservées que le temps de la réalisation complète du paiement.

19.8 – Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses Données après son décès.

Ces droits s’exercent par courriel à co*****@*************te.fr. Le Propriétaire répond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’Utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

19.9 – Sécurité et violation de données

Le Propriétaire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des Données, notamment le chiffrement des échanges par protocole HTTPS et la limitation des accès.

L’Utilisateur est informé qu’aucun système d’information ne peut offrir une sécurité absolue. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le Propriétaire en informe la CNIL dans les meilleurs délais et, lorsque la réglementation l’exige, les Utilisateurs concernés.

ARTICLE 20 – Archivage

Les bons de Commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle au sens de l’article 1379 du Code civil. Ces registres informatisés sont considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre elles. Les durées de conservation sont celles indiquées à l’article 19.7.

ARTICLE 21 – Liens hypertextes et cookies

21.1 – Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes vers d’autres sites. Le Propriétaire n’a pas la possibilité de vérifier leur contenu et n’assume aucune responsabilité à ce titre.

21.2 – Cookies déposés

Le Site ne dépose aucun cookie publicitaire, aucun traceur de réseau social, et n’utilise aucun outil de mesure d’audience ou de statistiques de fréquentation.

Les seuls cookies utilisés sont ceux nécessaires au fonctionnement du Site : gestion du panier, session de commande, maintien de la connexion à l’Espace Personnel et mémorisation des préférences d’affichage. Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, ces traceurs sont exemptés de consentement et ne donnent donc lieu à aucun bandeau de recueil.

21.3 – Sécurisation des accès

Les pages de contact et de connexion au Compte sont protégées par le service reCAPTCHA de Google, destiné à distinguer les connexions humaines des tentatives automatisées et à prévenir les accès frauduleux aux Comptes des Utilisateurs.

Ce dispositif implique la transmission à Google de l’adresse IP de l’Utilisateur et d’informations relatives à son interaction avec la page. Il est mis en œuvre aux seules fins de sécurité du Site et des Comptes ; les informations transmises ne sont utilisées ni à des fins publicitaires, ni à des fins de mesure d’audience, et ne sont pas recoupées avec d’autres données par le Propriétaire. Elles sont régies par la politique de confidentialité de Google, accessible à l’adresse https://policies.google.com/privacy.

21.4 – Paramétrage du navigateur

L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies ; ce réglage varie selon les navigateurs et est décrit dans leurs rubriques d’aide. Le refus des cookies nécessaires au fonctionnement peut empêcher l’utilisation du panier et l’accès à l’Espace Personnel.

ARTICLE 22 – Propriété intellectuelle

Alexandre Auffret est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site : textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, sons, noms de domaine, logiciels, contenus téléchargeables, noms commerciaux, Services et Programmes proposés.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution, impression, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable du Propriétaire.

L’Utilisateur accepte qu’en téléchargeant un Service, il ne le louera pas, ne le décompilera pas, ne procédera pas à une ingénierie inverse, ne le modifiera pas et ne le rendra pas disponible sur un réseau où il pourrait être utilisé par plusieurs périphériques.

Toute exploitation non autorisée du Site ou des éléments qu’il contient est constitutive d’une contrefaçon, poursuivie conformément aux dispositions du livre VII du Code de la propriété intellectuelle, et engage la responsabilité civile de son auteur.

ARTICLE 23 – Clôture du Compte

23.1 – Par l’Utilisateur

À tout moment, l’Utilisateur peut clôturer son Espace Personnel et retirer son consentement, en adressant une demande via le formulaire de contact.

La fermeture de l’Espace Personnel n’entraîne pas la suppression automatique des Données à Caractère Personnel concernant l’Utilisateur : celles-ci sont conservées pendant les durées indiquées à l’article 19.7, dans le respect des obligations légales du Propriétaire. L’Utilisateur conserve les droits prévus à l’article 19.8.

23.2 – Par le Propriétaire

En cas de non-respect des présentes CGUV, le Propriétaire se réserve le droit de suspendre les Services ou de refuser à l’Utilisateur l’accès à son Espace Personnel. Sont notamment susceptibles d’entraîner une suspension :

• les infractions ou violations des présentes CGUV ;
• l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’un tiers ;
• le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
• une tentative de connexion non autorisée ;
• des actes affectant le fonctionnement des Services.

Ces mesures sont proportionnées à la gravité du manquement constaté. L’Utilisateur en est informé et peut présenter ses observations. Lorsque la suspension n’est pas imputable à un manquement de sa part, les sommes correspondant aux Services non fournis lui sont remboursées.

En cas de manquement aux présentes CGUV ou d’infraction aux lois et règlements en vigueur, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment de supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, d’avertir toute autorité concernée ou d’engager toute action judiciaire.

ARTICLE 24 – Évolution du Site et modifications des CGUV

24.1 – Évolution du Site et des Services

Le Propriétaire peut faire évoluer le Site, ses fonctionnalités et le contenu des Services proposés. Ces évolutions ne portent pas atteinte aux droits acquis par les Clients au titre des Commandes déjà passées, notamment aux durées d’accès prévues à l’article 9.5.

24.2 – Modification des CGUV

Le Propriétaire peut modifier les présentes CGUV, notamment pour tenir compte d’une évolution législative ou réglementaire, d’une évolution des Services ou d’une modification de ses conditions d’exploitation.

Les Utilisateurs titulaires d’un Compte sont informés de toute modification substantielle par courriel, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La nouvelle version est mise en ligne à la même date, accompagnée de sa date de mise à jour.

24.3 – Faculté de refus

L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGUV modifiées peut clôturer son Compte avant leur entrée en vigueur, sans frais ni justification, en adressant une demande à co*****@*************te.fr. Cette clôture est sans effet sur l’accès aux Programmes déjà acquis, qui demeure régi par les conditions acceptées lors de la Commande correspondante.

À défaut de clôture avant la date d’entrée en vigueur, les CGUV modifiées s’appliquent aux Commandes passées postérieurement à cette date.

24.4 – Commandes en cours

Conformément à l’article 5.2, les modifications sont sans effet sur les Commandes déjà passées, qui restent régies par la version des CGUV acceptée par le Client au jour de sa Commande.

ARTICLE 25 – Convention de preuve

Les Parties conviennent de considérer les documents électroniques échangés entre elles comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, ayant la même valeur que celle accordée à l’original, et de les conserver de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Propriétaire sont considérés comme les preuves des communications et transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et le Propriétaire.

Conformément aux articles 1367 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve.

L’Utilisateur ne pourra contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments au motif que certains documents devraient être écrits ou signés pour constituer une preuve. S’ils sont produits comme moyens de preuve dans une procédure, ils seront recevables, valables et opposables avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 26 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être annulées en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elles seraient réputées non écrites sans entraîner la nullité des autres stipulations. Les Parties resteront liées par celles-ci et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui ayant présidé à la conclusion du contrat.

ARTICLE 27 – Réclamations

Pour toute réclamation relative à une Commande ou à un Service, le Client est invité à contacter le Propriétaire par courriel à co*****@*************te.fr, en précisant son numéro de commande et l’objet de sa demande.

Le Propriétaire s’engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Cette démarche amiable préalable ne fait pas obstacle aux voies de recours dont dispose le Client.

ARTICLE 28 – Langue, loi applicable et juridiction compétente

La langue du présent contrat est le français. Les présentes CGUV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation est le français.

En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Les présentes stipulations ne font pas obstacle aux règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

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ANNEXE 1 – Garantie légale : fourniture ponctuelle

ANNEXE 2 – Garantie légale : fourniture pendant une durée déterminée