ARTICLE 1 – Mentions légales
1.1 – Editeur de la Plateforme
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site toutpourmasante.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire, créateur et responsable publication : Alexandre Auffret.
Social media manager, Responsable technique et SEO : Solène Jullien.
Adresse électronique de contact : contact@toutpourmasante.fr
1.2 – Hébergeur
SARL o2switch, au capital de 100000€€ dont le siège social est situé 224 BOULEVARD GUSTAVENUE FLAUBERT 63000 CLERMONT FERRAND – France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 510 909 807 00024.
ARTICLE 2 – Présentation
Le Site Tout pour ma santé (toutpourmasante.fr) propose à l’Utilisateur des outils et conseils pour améliorer son alimentation, pratiquer une activité physique adaptée, soigner ses douleurs et blessures, et améliorer son bien-être global.
L’acceptation préalable des Conditions générales d’utilisation et de vente et l’inscription sont nécessaires pour utiliser les Services présents sur le Site toutpourmasante.fr ainsi que pour commander le livre.
Ces conditions générales d’utilisation et de vente sont à destination des Utilisateurs, des Clients et d’Alexandre Auffret, responsable du Site toutpourmasante.fr et prestataire des Services Tout pour ma Santé.
ARTICLE 3 – Définitions
Les définitions des termes utilisés dans les présentes CGUV font référence pour l’ensemble des CGUV complètes. Les termes commençant par une majuscule et définis dans les présentes CGUV, peuvent (si applicable) être utilisés tant au singulier qu’au pluriel.
Ces termes ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation et de vente:
- Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou CGUV : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente complètes applicables au Site et à l’ensemble des Produits et Services proposés, conclues entre l’Utilisateur et le Propriétaire ;
- Parties désigne conjointement le Propriétaire et les Utilisateurs ;
- Utilisateur : désigne, sauf spécification, toute personne physique qui utilise le Site et/ou accède aux Services (gratuits ou payants) proposés par le Propriétaire par le biais du Site. Il peut donc également s’agir d’un Client ;
- Client : désigne, sauf spécification, toute personne physique qui Commande un Produit ou un Service sur le Site ;
- Compte : l’Utilisateur crée un Espace Personnel dès lors qu’il s’inscrit et rentre son courriel. Les paramètres du Compte sont modifiables dans l’Espace Personnel accessible à tout moment ;
- Espace Personnel : interface du Site permettant l’accès et la gestion des données fournies par l’Utilisateur et des prestations délivrées par le Propriétaire ;
- Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au Compte de l’Utilisateur puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder à son Compte ;
- Services : ensemble des services, produits numériques, contenus et prestations proposées par le Propriétaire sur le Site, gratuits ou payants ;
- Produit : désigne le livre, produit physique, vendu sur le Site ;
- Site : le présent site internet et ses extensions, édité sous la responsabilité du Propriétaire, accessible sous le nom de domaine toutpourmasante.fr ;
- Informations : désigne toutes les données, les images et les vidéos ;
- Programme : accompagnement choisi par l’Utilisateur ; Programmes santé en ligne (plateforme de formation) ou à télécharger (format PDF – Portable Document Format) et Programmes d’exercices (format PDF) ;
- Forum : espace de libre échange où les Utilisateurs sont autorisés à publier eux-même du contenu sur le Site ;
- Prix : désigne le Prix d’achat de l’offre TTC ;
- Stripe : désigne le système de paiement sécurisé proposé sur le Site ;
- Commande : désigne le Produit ou Service sélectionné par l’Utilisateur par le biais d’un paiement en ligne ;
- Téléconsultation : prestation de service dispensée par le Propriétaire à l’Utilisateur grâce à un système de visio-conférence distribuée par un service et un logiciel de messagerie tiers (Exemple : Skype) et rendue possible grâce à une caméra reliée aux appareils utilisés par le Propriétaire et l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) ;
- Cookies: ensemble de données stockés dans l’appareil de l’Utilisateur ;
- Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité ;
- Propriétaire : désigne le Propriétaire, responsable du Site toutpourmasante.fr et prestataire des Services Tout pour ma Santé.
ARTICLE 4 – Documents contractuels
Chaque Utilisateur souscrit aux CGUV et consent au traitement de ses Données à Caractère Personnel.
Si une disposition des CGUV était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGUV, qui resteraient valides et en vigueur. Aucune renonciation à l’une des dispositions des CGUV ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGUV.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur, durée et mises à jour
Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des présentes CGUV.
Lors d’un achat sur le Site, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement aux CGUV est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGUV. L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGUV et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment sur le Site.
Les présentes CGUV sont entrées en vigueur le 18 mars 2018 et modifiées le 17 septembre 2020.
ARTICLE 6 – Object
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des Produits et des Services proposés sur le Site (et accessible sous le nom de domaine toutpourmasante.fr), par le Propriétaire, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Elles tiennent lieu de contrat entre le Propriétaire et les Utilisateurs.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
ARTICLE 7 – Conditions d’accès et rétractation
7.1 – Conditions d’accès
L’Utilisateur est pleinement et personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, des Informations, des Produits et des Services, dans les conditions de droit commun.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Informations, les Produits et les Services:
- dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
- de manière loyale et conformément à sa destination.
Lorsque l’Utilisateur utilise les Services proposés ou s’inscrit sur le Site, il accepte et confirme que :
- Il est majeur conformément à la loi en vigueur dans son pays de résidence ou de connexion. Les Services sont ouverts aux mineurs si un Utilisateur majeur déclare un bénéficaire mineur, sous sa responsabilité propre et exclusive et lui communique les modalités d’accès aux Services ;
- Il a fourni des Informations véridiques, à jour et complètes au regard de la loi. Toute information personnelle fantaisiste ou calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du Compte de l’Utilisateur. Tout courriel adressé par le Propriétaire à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur sera réputé avoir été reçu par ce dernier ;
- Il utilise les Services pour sa seule activité personnelle, sans lien avec une quelconque activité professionnelle. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas devenir des Utilisateurs ;
- Il s’interdit d’utiliser les Informations du Site pour assurer la promotion d’un Produit, d’un service ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle ;
- La loi de son pays de résidence l’autorise à accéder au Site ;
- Il a lu, compris et accepté les CGUV.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGUV, pour l’Utilisateur, son Compte pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
7.2 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-19 du code de la consommation, et dans le cadre des ventes par correspondance et par conséquent des ventes en ligne, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du Produit. Passé ce délai de 14 jours, toute Commande est due.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour l’achat d’un Produit, dans le délai susmentionné, seul le Prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine.
Le remboursement sera fait sur le compte indiqué au moment de la Commande et pourra prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.
Les Services disponibles sur le Site ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L121-20-2 exclut notamment :
- Les formations en ligne, basés sur des enregistrements audio et vidéo, à partir du moment où la formation a commencé. Le Propriétaire a la possibilité de vérifier si l’Utilisateur a commencé ou non son Programme.
- Les prestations de service tel que la Téléconsultation si la prestation a démarré dans les 7 jours suivant la Commande.
En ce qui concerne la vente de Produits dématérialisés prévue par le Code de la consommation (tels que les fiches PDF à télécharger), le droit de rétractation ne peut plus être exercé à compter du téléchargement. Le Propriétaire a la possibilité de vérifier si l’Utilisateur a téléchargé ou non les Programmes d’exercices (PDF).
Retrouvez les modalités de rétractation concernant les Téléconsultations dans l’Article 12 – Modalités relatives aux Téléconsultations, ainsi que les modalités de rétractation concernant le paiement en trois fois sans frais dans l’Article 12 – Modalités relatives au paiement en trois fois sans frais.
7.3 – Exceptions au droit de rétractation et force majeure
Le Propriétaire ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité au Site causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de leurs obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).
Aucune des Parties ne pourra notamment être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si un tel manquement résulte notamment : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
L’exécution des présentes CGUV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure. Le Propriétaire s’efforcera, dans la mesure du possible, de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 8 – Présentation des Produits et Services
Le Site propose aux Utilisateurs des Produits et des Services leur permettant notamment de :
- Obtenir des Informations et contenus sur l’alimentation saine et équilibrée, la pratique d’une activité physique adaptée, la gestion des douleurs et blessures, la gestion du stress, le sommeil et le développement personnel, grâce au blog, aux Programmes et aux newsletters ;
- Bénéficier de Téléconsultations avec le Propriétaire ;
- Créer un Compte via l’Espace Personnel ;
- Accéder à des cours en lignes pour améliorer leur santé et à des fiches d’exercices à télécharger pour soigner leurs douleurs et blessures.
Le contenu du Site, de même que les Téléconsultations effectuées avec le Propriétaire, ne peuvent en aucun cas être considérés comme équivalant à une consultation médicale et ne doivent pas être utilisés pour démarrer, modifier ou arrêter un traitement médical en cours.
8.1 – Services gratuits
Une partie des Services est accessible gratuitement. Tout Utilisateur a la possibilité d’accéder à :
- La partie blog : il s’agit d’articles publiés régulièrement, à titre d’information ;
- Moteur de recherche : il permet d’accéder aux Informations du blog par l’intermédiaire de mots-clés ;
- L’inscription à la newsletter : il s’agit d’un envoi périodique par courriel de lettres d’information régulières concernant l’actualité et les activités du Site ;
- Les documents à télécharger (PDF) gratuits : disponibles sur la page Guides gratuits à télécharger. Ils sont envoyés par email après avoir rempli un formulaire.
8.2 – Produits et Services payants
Les Produits et Services concernent :
- Les Programmes santé payants : Sport pour maigrir, Courir pour maigrir, Marcher pour maigrir, Course à pied débutant, Remise en Forme Physique, Alimentation anti-inflammatoire, Relaxation, Sommeil, Bien-être, Renforcement musculaire, Renforcement musculaire course à pied, Renforcement musculaire trail, Renforcement musculaire vélo, Entrainement et préparation générale pour le cyclisme, Sport pour femme enceinte Pack Santé, Pack Santé +, Pack perte de poids, Programme Mal de dos (dorsalgie, hernie, sciatique, cruralgie), Les céréales et farines complètes, Faire des courses saines, Préparer un petit déjeuner équilibré, Recettes équilibrées et conseils cuisine, disponibles sur la page Programmes santé ;
- Les Programmes d’exercices : disponibles sur la page Programmes d’exercices ;
- Le livre : disponible sur la page Le Livre ;
- Les Téléconsultations avec le Propriétaire : les rendez-vous sont à prendre sur demande via la page de Contact;
- Carte cadeau : disponible sur la page Carte cadeau.
Les Programmes comprennent des contenus écrits, des vidéos, des questionnaires d’évaluations, ainsi que des fiche PDF à télécharger.
Les Programmes santé proposés sont transmis par le biais d’une plateforme d’e-learning. Dans ce cadre, le Propriétaire met à disposition de l’Utilisateur un accès à cette plateforme qui lui permet d’accéder aux Services et de suivre son parcours de formation.
ARTICLE 9 – Conditions d’utilisation des Services
9.1 – Conditions d’utilisation des Services
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de façon individuelle et personnelle. Il a pour obligation de vérifier par lui-même qu’il est apte physiquement à pratiquer les activités physiques proposées par le Propriétaire, à suivre les conseils nutritionnels ou tout autre conseil santé.
9.2 – Acceptation des CGUV
L’accès aux Services proposés sur le Site est strictement subordonné à l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGUV. L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé des dispositions des présentes CGUV et s’engage à les respecter.
9.3 – Configuration technique
L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser dans des conditions normales de navigation. Pour cela, l’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne met en œuvre aucun logiciel défaillant, aucun virus ou élément nuisible au système déployé par le Site.
L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Site. Le Propriétaire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’incompatibilité du Site avec la configuration technique de l’ordinateur, de la tablette ou du téléphone portable de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes pour opérer le téléchargement des Programmes sous format de PDF.
9.4 – Services gratuits
La création d’un Compte Personnel n’est pas obligatoire pour accéder aux Programmes gratuits du Site.
L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, souscrire aux Services payants décrits ci-dessous.
9.5 – Services payants
L’utilisation des Services payants nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des Informations marquées comme obligatoires.
La Commande et/ou l’inscription entraînent automatiquement l’ouverture d’un Compte Personnel au nom de l’Utilisateur, qui lui permet de gérer son utilisation des Services.
L’Utilisateur est informé et accepte que les Informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Personnel vaillent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel.
Les Programmes d’exercices à télécharger sont accessibles pendant 750 jours à compter de la date d’achat, sous réserve de leur existence et de l’existence du Site Internet. Le Client dispose uniquement de la version qu’il a acheté. Il ne pourra pas accéder aux versions mises à jour des programmes d’exercices effectuées régulièrement.
Les Programmes santé en ligne sont accessibles à vie, sous réserve de leur existence et de l’existence du Site Internet.
Les Programmes payants sont accessibles après deux types de paiements: paiement comptant de la Commande et paiement en trois fois sans frais.
Les Téléconsultations sont dispensées par le Propriétaire, à titre individuel.
La carte cadeau est accessible après l’achat. Elle se trouve sous format numérique PDF et contient un code unique à utiliser sur l’ensemble du site.
9.6 – Conditions de modération des commentaires
Les commentaires et trackbacks/pingback, qu’ils soient publiés dans les articles ou sur les Forums, sont modérés manuellement. Le non respect de l’une des règles suivantes entraîne la suppression de ceux-ci:
- Commentaires diffamatoires, racistes, pornographiques, pédophiles, incitant à délit, crimes ou suicides ;
- Commentaires reproduisant une correspondance privée sans l’accord des personnes concernées ;
- Commentaires agressifs ou vulgaires ;
- Commentaires visant uniquement à mettre en ligne un lien vers un site extérieur.
ARTICLE 10 – Commandes
Toute confirmation de Commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGUV, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’Utilisateur déclare en avoir parfaite connaissance.
10.1 – Processus d’achat
Le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa Commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service ;
- Choix du Produit ou du Service (via le bouton de Commande), et indication des données essentielles du Client (Nom, Prénom, courriel, Mot de passe du Compte Personnel, Adresse postale pour le livre) ;
- Acceptation des présentes CGUV ;
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits ou Services ;
- Expédition des Produits (sous 48h) ou accès direct aux téléchargements des fiches PDF ou à la plateforme de formation pour les Programmes.
Retrouvez le processus d’achat concernant les Téléconsultations dans l’Article 12 – Modalités relatives aux Téléconsultations, ainsi que le processus d’achat pour payer en trois fois sans frais l’Article 12 – Modalités relatives au paiement en trois fois sans frais.
10.2 – Confirmation de la Commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément aux articles 1316-4 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture des Produits ou Services sélectionnés par l’Utilisateur dans le cadre de sa Commande. Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées sur le Site.
Le Client reçoit une confirmation du paiement de sa Commande par courriel et peut aussi se rendre sur son Compte personnel sur le Site, en cliquant sur « Se connecter » pour accéder à ces Informations.
Aux fins de bonne réalisation de la Commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Propriétaire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
10.3 – Modalités de livraison
Les Programmes d’exercices (PDF) sont livrés par courriel et sont également accessibles via l’Espace Personnel à tout moment.
Les autres Programmes sont accessibles sur l’Espace Personnel du Client.
Pour les Produits physiques, le Propriétaire s’engage à honorer la Commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Propriétaire en informe le Client. Sauf indication contraire, vos Produits seront expédiés sous 48h (hors week-end et jours fériés).
La livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la Commande (par conséquent, il faut être particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse postale saisie).
Le Propriétaire rappelle qu’au moment où le Client prend possession des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le Produit livré. Le livre est uniquement livré en France.
10.4 – Accompagnement par courriel
A la suite de sa commande, le Client recevra une suite de courriels électroniques destinés à l’accompagner dans son parcours santé.
Le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le bouton « Me désinscrire » situé en bas de chaque courriel automatique envoyé par le Propriétaire. Le propriétaire reste également à la disposition du Client afin de le désinscrire manuellement de la liste de diffusion.
ARTICLE 11 – Prix des Produits et Services et modalités de paiement
11.1 – Prix des Produits et Services
Les Prix des Services sont définis en euros et toutes taxes comprises et tient compte de la TVA en vigueur au jour de la validation de la Commande par l’Utilisateur.
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment mais les Produits ou Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de Commande.
Prix des fiches santé PDF : Les Programmes d’exercices sont disponibles à un tarif variant de 0 euros à 179,90 euros. Des réductions peuvent être appliquées en fonction des offres du moment.
Prix des programmes santé : Les Programmes santé sont disponibles à un tarif variant de 5 euros à 249,90 euros. Des réductions peuvent être appliquées en fonction des offres du moment.
Prix des Téléconsultations : Le Prix de la Téléconsultation est de 50 euros pour 30 minutes.
Prix du livre : Le livre est disponible au Prix de 15,99 euros, hors participation aux frais de port. Les frais de port (livraison en France uniquement) dépendent du nombre de livres commandés.
Prix de la carte cadeau : Le prix de la carte cadeau est déterminé par le Client, pour un minimum de 20 euros, plus des frais de service.
11.2 – Modalités de paiement
Les paiements sont exigibles immédiatement à la Commande. Lorsqu’un Utilisateur communique le numéro de sa carte de crédit pour payer des Produits ou Services sur le Site, celui-ci utilise le système de paiement en ligne sécurisé STRIPE avec cryptage, qui répond à des standards de sécurité contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisée. Les cartes de crédit, cartes Visa, cartes Mastercard et American Express sont acceptées sur le Site.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des Informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses Informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Propriétaire à débiter sa carte du montant relatif au Prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.
Le paiement de la Téléconsultation, réservée par internet, s’effectue à l’avance, lors de la réservation de celle-ci. Toute Téléconsultation ne sera prise en compte qu’une fois le paiement réceptionné.
Un courriel vous sera envoyé à l’issue de votre paiement avec la confirmation du rendez-vous.
En cas d’annulation non justifiée d’un paiement par carte bancaire ou d’une opposition injustifiée à un paiement par carte de crédit, l’Utilisateur s’engage à rembourser le Propriétaire les frais générés par l’annulation ou l’opposition illégitimes sur présentation du justificatif des dits frais.
ARTICLE 12 – Modalités relatives au paiement en trois fois sans frais
12.1 – Object
Le “Paiement en trois fois sans frais” est une facilité de paiement consentie par le Propriétaire au Client permettant l’étalement du règlement de la commande en trois fois. Cette facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d’application de la règlementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).
12.2 – Conditions
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) titulaires d’une carte bancaire possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie (trois mois).
Le Client s’engage à ce que Stripe puisse prélever sur son compte bancaire les sommes dues aux dates prévues dans les conditions.
12.3 – Fonctionnement
Le “Paiement en trois fois sans frais” par carte bancaire est accessible pour toute commande d’un montant minimum de 58 euros. Un tiers de la commande est débité à la validation de la commande (33,33%), le deuxième tiers est débité 30 jours calendaires plus tard (33,33%) et le dernier tiers est débité 60 jours calendaires après la date de commande (33,34%). Le paiement en trois fois n’entraine pas de frais supplémentaires.
Exemple : Pour un achat de 120€, apport de 40€ puis 2 mensualités de 40€. Crédit sur 2 mois.
12.4 – Processus d’achat
Le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa Commande et payer en trois fois :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service ;
- Choix du Produit ou du Service (via le bouton de Commande), et indication des données essentielles du Client (Nom, Prénom, courriel, Mot de passe du Compte Personnel, Adresse postale pour le livre) ;
- Acceptation des présentes CGUV ;
- Choix du paiement en trois fois en cochant la case “Payer en 3 fois”
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits ou Services ;
- Expédition des Produits (sous 48h) ou accès direct aux téléchargements des fiches PDF ou à la plateforme de formation pour les Programmes.
- La commande est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.
12.5 – Engagements
Les données bancaires fournies par l’Utilisateur ne seront conservées que le temps de la réalisation du paiement dans son intégralité.
Dans le cadre du paiement en trois fois, un crédit engage le Client et doit être remboursé. Le Client doit s’assurer de disposer de capacités de remboursement nécessaires avant de s’engager. Le Propriétaire se réserve le droit de supprimer l’accès au Services achetés par le Client si les mensualités ne sont pas réglées.
12.6 – Rétractation
Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement par simple mail dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de votre commande. En cas de rétractation, la vente pour laquelle vous avez sollicité la demande de paiement en 3 fois sans frais est résolue.
En cas de résolution de la vente, le Propriétaire remboursera l’intégralité de la somme versée au titre du paiement en 3 fois sans frais dans les 30 jours et l’accès au Compte du Client sera bloqué.
12.7 – Résiliation
En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d’une somme due, le Vendeur peut résilier l’offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.
De même, le Propriétaire pourra résilier l’offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGUV, pour l’Utilisateur, son Compte pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
12.8 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de bloquer l’accès au Compte du Client.
12.9 – Preuve
Le Propriétaire, le Client et Stripe conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Propriétaire ou de Stripe, ainsi que tout échange entre le Client et le Propriétaire ou Stripe réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisée constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.
ARTICLE 13 – Modalités relatives aux Téléconsultations
13.1 – Réservation d’une Téléconsultation
L’utilisateur, lors de la réservation de sa Téléconsultation, s’engage à fournir toutes les Informations requises pour valider son inscription et veillera à ce que le courriel fournis soit exact. En cas d’erreur sur les Informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par l’Utilisateur.
L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes pouvoir prendre rendez-vous et réaliser sa Commande :
- Indication de la date et de l’heure de rendez-vous choisis (30 minutes), et indication de l’adresse email ;
- Information sur les caractéristiques essentielles de la Téléconsultation (adresse email, identifiant Skype et motif de la téléconsultation) ;
- Validation des données fournis via le bouton “Soumettre” ;
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de la Téléconsultation via la passerelle de paiement Stripe sur une page dédiée;
Le paiement de la Téléconsultation sera effectué en amont par le Client, par carte bancaire et selon les modalités de paiement décrites dans l’Article 11.2 – Modalités de paiement. Une fois le règlement reçu, la séance est automatiquement réservée pour le Client.
13.2 – Modalités et conditions des Téléconsultations
- Heures des entretiens : Les heures des Téléconsultations peuvent être modifiées avec au minimum 12 heures de préavis, en adressant un courriel via le formulaire de contact ;
- Annulation d’une Téléconsultation : L’annulation d’une Téléconsultation est possible plus de 48 heures à l’avance, en adressant un courriel via le formulaire de contact. Elle peut être échangeable à un autre créneau horaire. Passé ce délai de 48 heures, la Téléconsultation est intégralement due ;
- Configuration technique : La Téléconsultation nécessite l’utilisation de l’application Skype, un appareil (ordinateur, téléphone portable, tablette), une connexion internet et une webcam fonctionnelle. L’Utilisateur fait siennes les obligations liées aux équipements et connexions nécessaires à l’utilisation du présent Site et de ses Services. Nous pouvons également suggérer une alternative à Skype si nécessaire ;
- Durée des sessions : La durée des sessions est de 30 minutes ;
- Confidentialité : Le Propriétaire s’engage à ce que toutes les Informations qu’ils recueillent durant l’accompagnement par le Client du service électronique, afin de bénéficier d’un service de conseil, soient considérées comme des Informations confidentielles ;
- Garantie : Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le Client. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. Le Propriétaire est responsable du processus d’accompagnement du Client et le Client est responsable de la réalisation des objectifs définis.
13.3 – Engagements
- Les compétences professionnelles du Propriétaire sont assurées par les différentes qualifications qu’il a obtenu, ainsi que son expérience professionnelle ;
- Le Propriétaire s’engage à contacter l’Utilisateur aux dates et heures convenues, après validation du paiement de la Téléconsultation. Le Propriétaire s’engage à rembourser le Client de toute somme due et encaissée, s’il ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé. L’Utilisateur et le Propriétaire s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l’heure du rendez-vous. Si le Propriétaire n’a pas contacté l’Utilisateur à l’heure prévu, l’Utilisateur se verra proposé un nouveau créneau horaire ;
- En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du Client, le Propriétaire tentera de recontacter ou attendra l’Utilisateur jusqu’à 10 minutes après le début initialement prévu. La Téléconsultation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 10 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait de l’Utilisateur et aucun échange ou remboursement ne sera effectué ;
- Le Propriétaire s’engage à apporter un soutien inconditionnel à son Client. Il l’accompagne dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces pour lui permettre d’atteindre ses objectifs. Le Propriétaire est soumis à une obligation de moyen et non de résultat. Le Propriétaire veille à agir avec un haut niveau d’intégrité pendant toute la durée de la Téléconsultation. S’il ne possède pas la compétence pour intervenir dans le domaine pour lequel on le consulte, il réfère son Client à une autre personne ;
- Toutes les Informations fournies durant la Téléconsultation resteront confidentielles ;
- Si, au cours de Téléconsultation, le Propriétaire constate que d’importantes divergences ne lui permettent plus de fonctionner selon les termes des CGUV, il est dans l’obligation éthique d’y mettre fin en expliquant clairement les raisons de sa décision. Dans la mesure du possible, il veillera à proposer d’autres options à son Client ;
- Toute communication à caractère inappropriée- notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène – de l’Utilisateur pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de la Téléconsultation en cours, sans possible remboursement.
ARTICLE 14 – Modalités relatives à la carte cadeau
Le terme « Carte cadeau » (présent sur la page Carte cadeau) désigne toutes les cartes cadeaux émises par le Vendeur et utilisables pour des achats effectués sur le Site.
Le terme « Destinataire » (présent sur la page Carte cadeau) de la Carte Cadeau désigne la personne à laquelle la Carte Cadeau est offerte.
En achetant une Carte cadeau, le Client crédite la carte du montant qu’il souhaite afin de l’offrir à un Destinataire ou l’utiliser lui-même. Le montant de la carte est déterminé par le Client lors de la passation de commande, plus des frais de services. L’achat d’une Carte cadeau sur le Site implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client.
14.1 – Mode et délai de livraison
La carte cadeau est envoyée à l’adresse courriel communiqué par le Client lors de la commande. Toute erreur dans l’adresse communiquée sera de la responsabilité du Client.
La réception immédiate de la carte est notamment dépendante du réseau Internet. Or, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication, notamment compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.
14.2 – Utilisation de la carte cadeau
La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible. La carte cadeau ne possède pas de date d’expiration.
La carte ne peut être ni échangée, ni reprise, ni revendue, ni remboursée même partiellement ni être portée au crédit d’une carte bancaire ou d’un compte bancaire.
14.3 – Paiement
La procédure de commande sur le site s’effectue selon les même conditions qu’indiquées dans les articles 10 et 11. Le Destinataire de la carte cadeau aura la possibilité d’indiquer son code unique au moment de la commande. Le paiement se fait par carte bancaire, par l’intermédiaire du partenaire du Vendeur (Gift Up) et grâce à la passerelle de paiement Stripe. Le Vendeur n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.
ARTICLE 15 – Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
- L’Utilisateur s’engage à fournir au Propriétaire des Informations personnelles exactes, au moment de l’inscription sur le Site comme lors des mises à jour de ses Informations personnelles. La responsabilité du Propriétaire ne pourra être engagée en raison des fausses déclaration fournies par les Utilisateurs ;
- L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices (directs ou indirects, matériels ou immatériels), causés au Propriétaire, au Site et/ou à tout tiers et résultant de tout comportement illégal ou contrevenant aux présentes dispositions. Il s’engage à indemniser le Propriétaire de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait ;
- L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
- L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Services proposés par le Site à des fins professionnelles, commerciales ou collectives ;
- L’Utilisateur s’engage à ce que les Contenus qu’il publie (en commentaires d’articles, sur les Forums ou via le formulaire de contact) soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire ;
- L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les Informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant et de son mot de passe ;
- L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
ARTICLE 16 – Avis de non-responsabilité
Les idées, Informations et suggestions contenues sur le Site, Programmes, Forums, vidéos ou newsletters ou tout élément associé ne doivent pas être interprétés comme un avis ou une assistance médicale, ni être interprétés en remplacement d’un conseil ou d’une assistance médicale ou utilisés ou référés plutôt que de demander l’avis d’un médecin ou d’un expert dans le domaine de la santé approprié.
L’Utilisateur est seul responsable tant de l’évaluation de sa santé, que de l’usage et des interprétations qu’il fait des Informations contenus sur le Site et des Informations données via les Téléconsultations, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.
Le Propriétaire est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats. On ne pourra reprocher un résultat qui ne peut être souhaité.
Vous reconnaissez que les Informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et que ces Informations ne traitent pas de l’intégralité des différents symptômes et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens qui vous intéressent. Le Propriétaire ne garantit en aucune manière que ces Informations soient exactes, complètes et à jour.
Le Propriétaire n’accepte aucune responsabilité pour toute action, ou réclamation, résultant de l’utilisation des Informations contenues sur le Site. Nous sommes tous uniques, ce qui peut fonctionner pour un individu peut ne pas fonctionner pour un autre.
Le Propriétaire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un accident physique ou matériel ou des dommages directs ou indirects survenu à l’un de ses Utilisateurs du Site, en cas de retard de livraison ou lors d’une Téléconsultations. En conséquence, l’Utilisateur accepte que l’utilisation des Informations et Services s’effectue sous votre seule et entière responsabilité, contrôle et direction.
ARTICLE 17 – Responsabilité
17.1 – Engagement de l’Utilisateur et notion de « Démarche Nécessaires »
L’Utilisateur portera une attention particulière au fait que l’efficacité des Services proposés dépend totalement de son implication personnelle et du respect avec lequel il applique les conseils, méthodes, techniques et exercices dispensés.
L’Utilisateur s’engage naturellement à suivre les cours, faire les exercices, et à appliquer les méthodes enseignées. C’est la notion de « Démarches Nécessaires ».
Le Propriétaire ne saurait donc supporter aucune obligation de résultat si l’Utilisateur n’atteint pas l’objectif personnel qu’il s’est fixé.
Si l’Utilisateur s’estime insatisfait des résultats obtenus par le Service et souhaite obtenir un remboursement, il lui faudra se prévaloir d’avoir accompli cette « Démarche Nécessaire ».
Pour cette raison, avant de procéder au remboursement, le Propriétaire demandera au Client de lui présenter des preuves de la réalisation de ces « Démarches Nécessaires » au plus tard 7 jours ouvrés après que le Propriétaire ait accusé réception de sa demande de remboursement.
17.2 – Maintenance
Le Propriétaire s’engage à proposer aux Utilisateurs une accessibilité continue au Site. Toutefois, afin d’offrir aux Utilisateurs des Services de qualité, le Propriétaire se réserve la possibilité de procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou de réparation sur le Site. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur sera informé des suspensions temporaires du Site dues à ces opérations. Le Propriétaire n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.
Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des Informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Le Propriétaire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance des systèmes de communication échappant ou non à son contrôle, ni en cas d’atteinte à la sécurité de ses propres systèmes dès lors qu’elle aura accompli toutes les obligations de sécurité nécessaires à l’exécution de ses obligations.
Le Propriétaire fait son possible pour garantir la sécurité des données collectées par le biais du Site. Toutefois, si une faille de sécurité venait à être révélée, le Propriétaire s’engage à agir dans les plus brefs délais pour remédier au problème et à en informer les Utilisateurs concernés.
ARTICLE 18 – Données à caractère personnel et politique de confidentialité
18.1 – Responsable du traitement de vos données
Soucieux de la protection de la vie privée de ses utilisateurs, le Propriétaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes relatives à la protection des Données à Caractère Personnel, dont notamment la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.
18.2 – Collecte de l’information
Des Données à Caractère Personnel concernant l’Utilisateur sont susceptibles d’être collectées à différents moments lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site et de l’utilisation des Services qu’il propose, pour différentes raisons, détaillées ci-après:
- Affichage du site et navigation : Des Informations techniques sont collectées de manière automatique lors de la connexion au Site et de la navigation sur ce dernier (provenance des connexions, adresse IP, version du navigateur et ses paramètres, pages du Site consultées) ;
- Compte Personnel : Au moment de l’inscription et/ou d’une Commande, différentes Informations sont demandées pour la création du Compte Personnel ;
- Utilisation des Services : En utilisant les différents Services proposés sur le Site, l’Utilisateur peut être amené à donner des Informations dans différents espaces prévus à cet effet : formulaires, Forums, messagerie, Téléconsultation, etc ;
- Réception et gestion des paiements : Au moment d’un Commande, les Informations relatives aux paiements (notamment les données de la carte bancaire utilisée) sont collectées sur le Site, par l’intermédiaire de prestataire de Services de paiement agréé, Stripe.
18.3 – Finalités
Les Données relatives à l’Utilisateur sont collectées afin de permettre au Propriétaire de fournir ses Services, ainsi que pour les finalités suivantes : analyses, gestion de la base de données Utilisateurs, gestion des contacts et envoi de messages, propositions marketing, automations, facturation des Services, personnalisation des Services et suivi de la relation entre le Propriétaire et les Utilisateurs.
18.4 – Droits de l’Utilisateur
Les Utilisateurs peuvent exercer certains droits concernant leurs données traitées par le Propriétaire. En particulier, les Utilisateurs ont le droit de faire ce qui suit :
- Retirer leur consentement à tout moment ou limiter le traitement de leurs données ;
- S’opposer au traitement de leurs Données ;
- Accéder à leurs données ;
- Vérifier et obtenir une rectification ;
- Faire supprimer ou effacer leurs Données personnelles.
18.5 – Temps de conservation
Ces données personnelles ne sont pas destinées à la vente ou à des fins de publicité. Elles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
18.6 – Divulgation à des tiers
Alexandre Auffret est le seul Propriétaire des Informations recueillies sur ce Site. Vos Informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement.
Le Propriétaire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données Personnelles par un tiers ayant accédé au Compte Personnel de l’Utilisateur.
18.7 – Sécurité des données
Afin de procéder au paiement de sa Commande, il sera demandé à l’Utilisateur de communiquer le numéro et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cryptogramme de sécurité. Les paiements en ligne sont sécurisés par le protocole HTTPS afin de garantir le chiffrage des données de l’Utilisateur lors de la transmission de ses Informations bancaires.
Toutefois, l’Utilisateur doit est avisé qu’il existe toujours un certain niveau de risque que les Informations personnelles soient divulguées sans faute de la part du Propriétaire et sans le consentement de l’Utilisateur. Le Propriétaire décline toute responsabilité au fait que de telles Informations confidentielles sur l’Utilisateur pourraient être divulguées.
Après avoir saisi son courriel au moment de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur recevra des courriels contenant des Informations et des offres promotionnelles. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent en bas des courriels « Se désinscrire ».
ARTICLE 19 – Conservation et archivage
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les données fournies par l’Utilisateur ne sont conservées par le Propriétaire que le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités de leur collecte définies à l’article précédent.
Les données bancaires fournies par l’Utilisateur ne seront conservées que le temps de la réalisation du paiement dans son intégralité.
Nous archivons les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Ces registres informatisés seront considérés par toutes les Parties concernées comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
ARTICLE 20 – Liens hypertextes et cookies
Le Site toutpourmasante.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Propriétaire. Cependant, le Propriétaire n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des Informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains Services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des Cookies. Cette configuration est différente selon chaque navigateur et l’Utilisateur est invité à consulter les rubriques d’aide de son navigateur (exemple : Préférences – Confidentialité pour SAFARI).
Le Site utilise le service reCAPTCHA de Google Inc. (Google) pour protéger les entrées des formulaires sur le Site. Ce service est utilisé pour différencier les entrées faites par un être humain des abus automatisés. Cela implique l’envoi de l’adresse IP et éventuellement d’autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA. Au nom de l’exploitant de ce Site, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L’adresse IP fournie par reCAPTCHA par votre navigateur ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google. Cette collection des données est sujette à la Charte de confidentialité de Google. Pour plus d’informations concernant la politique de confidentialité de Google Captcha, suivez le lien : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/
ARTICLE 21 – Propriété Intellectuelle
Alexandre Auffret est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, sons, noms de domaines, logiciels, noms des Produits, contenus téléchargeables, noms commerciaux, idées, Services et Programmes proposés.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution, impression adaptation et/ou exploitation totale ou partielle de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Propriétaire.
Vous acceptez qu’en téléchargeant un service ou un Produit sur le Site, vous ne le louerez pas, ne le décompilerez pas, ne procéderez pas à une ingénierie inverse, ne modifierez pas ou ne dériverez pas le contenu du Site et / ou le rendre disponible sur un réseau où il pourrait être utilisé par un périphérique unique ou plusieurs périphériques en même temps.
Toute exploitation non autorisée du Site ou d’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des dispositions législatives et réglementaires des pays et des conventions internationales, d’usurpation de dénomination sociale, de noms commerciaux et de nom de domaine et engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
ARTICLE 22 – Clôture du Compte
22.1 – Par l’Utilisateur
À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de clôturer son Espace Personnel, le retrait de son consentement, en adressant une demande via le formulaire de contact.
L’Utilisateur est informé que la fermeture de son Espace Personnel n’entraînera pas la suppression automatique des Données à Caractère Personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur.
22.2 – Par Alexandre Auffret
En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUV, le Propriétaire se réserve le droit de suspendre les Services et/ou de lui refuser l’accès à son Espace Personnel. L’Utilisateur est expressément averti que la suspension des Services, n’occasionne le remboursement d’aucune des sommes versées par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de ces Services et n’ouvre droit à aucune indemnité ou dédommagement.
Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de suspendre l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur :
- les infractions ou violations des présentes CGUV;
- l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et à ceux d’un tiers ;
- le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
- une tentative de connexion non autorisée ;
- un empêchement définitif ;
- des actes affectant le fonctionnement des Services
La responsabilité du Propriétaire ne pourra en aucun cas être engagée suite à la fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur dans les conditions prévues au présent article.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, d’avertir toute autorité concernée ou d’engager toute action judiciaire.
ARTICLE 23 – Évolution du Site et modifications des CGUV
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGUV. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGUV modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 24 – Convention de Preuve
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original.
Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Propriétaire dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et le Propriétaire.
Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont Produits comme moyens de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 25 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations. Les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGUV et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
ARTICLE 26 – Langue, loi applicable et juridiction compétente
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGUV sont soumises à la loi française. Toutes les clauses y figurant, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGUV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Toute réclamation amiable ou judiciaire, relative à l’exécution ou l’interprétation des CGUV et à l’accès ou l’utilisation du Service, devra être formulée dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur, à peine de prescription.
Pour toute réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter le Propriétaire par courriel via le formulaire de contact.